16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

[W] [X] et Mme [Z] [X] la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que lors de la constitution de la société "Base", Ian X... a été nommé en qualité de gérant, pièce n° 2 ; que par un acte sons seing privé, en date du 12/03/2004, enregistré le 01/02/2005, Ian X...

dans un établissement industriel au sens de l'article 1499 du même code, sans être au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du même code, le tribunal a commis une erreur de droit

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

du code civil ; 2.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :

dans la lettre de licenciement, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du fond doivent se placer au jour

L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

catégorie des locaux à usage de bureaux ; 2°) de prononcer le règlement des intérêts moratoires afférents aux dégrèvements en application de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de

Selon avenant du 1er avril 2013, il a été affecté au poste d'agent de sécurité incendie. 2.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

L312-3 du code de la consommation édicte que sont exclus du champ d'application de la législation protectrice du consommateur en matière de crédit immobilier (2°) les prêts destinés, sous quelque forme

(63), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13001-2024-4223 du 07/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l'article R. 5211-56, 2°, du code de la santé publique que, lorsqu'un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

d'appel a violé l'article 1733 du code civil ; 2°/ que le locataire, substitué partiellement au bailleur, ne peut invoquer à l'encontre du sous-locataire, la présomption de responsabilité instituée par