S'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Sur les autres demandes Il n'est pas justifié de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive : Au visa des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, la société Transports CM, qui succombe pour partie en ses prétentions

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

X... de toutes ses demandes, - rejeté la demande reconventionnelle de Me F... au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

    La disposition pertinente en l’espèce de la Constitution roumaine se lit comme suit   : Article 23 – la liberté individuelle «   11.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

    En l’espèce, la Cour relève que le requérant fut condamné, sur la base de l’article 187 du Code pénal, pour avoir exprimé son mécontentement sur la manière dont la mairie de Montemor-o-Velho

Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et

Le 2 février 2016, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'Isère a établi en application de l'article L452-4 du code de la sécurité sociale un procès-verbal de non conciliation et a informé [O] [S]

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne s'appliquant qu'à la procédure devant le premier juge.

Il alléguait la violation des articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention ainsi que de l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

750 ter du code général des impôts, en lui donnant une interprétation qui le rend contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er du premier protocole

    Le requérant publia, au n o 433 de ce journal paru le 15 janvier 1998, un article intitulé «   Askerler yine köy yaktı   » (Les militaires ont encore incendié un village). 6 .

intercalaires/interstitielles, entre le 1er août 2015 et le 5 juin 2018 (article L.3123-6 du code du travail), o 13 641,19 euros nets au titre des congés payés afférents, o 37 200 euros nets à titre

, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent ainsi   : Article 111 1. L'acte punissable s'éteint avec la prescription. (...) 3.