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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403461_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403487_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210600
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205883_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404810_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ainsi, au regard des circonstances invoquées par la requérante, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant le prononcé d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500141_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il fait valoir que les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies.
Source officielle1ère Chambre
65aa2307a34ad100085818b5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC005514211
29 septembre 2015
29 septembre 2015
» Les dispositions de cet article sont identiques à celles de l’article 122 du nouveau code des obligations n o 6098, promulgué le 4 février 2011 et entré en vigueur le 1 er juillet 2012. 26 .
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208875_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6a3cece1704f57477b6
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[L] [O] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [L] [O] aux dépens.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037461541
27 septembre 2018
27 septembre 2018
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association la Cimade est admise.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037461542
27 septembre 2018
27 septembre 2018
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association La Cimade est admise.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037461543
27 septembre 2018
27 septembre 2018
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association La Cimade est admise.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204587_20220816
16 août 2022
16 août 2022
A au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleJCP FOND
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
8 janvier 2025
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd48eda960fba78b29b
25 avril 2025
25 avril 2025
prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003125904
13 juillet 2006
13 juillet 2006
civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.
Source officiellePage 83 sur 321