Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe du procès équitable qui

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Duvanel, premier conseiller, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en constatant que les requérants n'avaient pas prouvé le départ de résidence et d'inscription au rôle des contributions directes

au vendeur pour les marchandises importées, comme condition de la vente de celles-ci ; que l'article 32 1 b) ii) du même Code prévoit que l'on doit ajouter au prix payé pour les seules marchandises

En troisième lieu, Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code, de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

R.4235-48 du code de la santé publique.

L. 132-13 du code des assurances : 5.

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

Derollepot, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : 21.

[M] a sollicité, au visa des articles 455 du code de procédure civile, L 341-4 du code de la consommation, L 650-1 du code de commerce, 1343-5 du Code civil, L 313-22 du code monétaire et financier et