l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 613-1-1 du même code : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une

En l’espèce, la SASU KFE Resto, qui a fait l’objet de la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, supporte, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du

dans le contrat de bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 40.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la situation des débiteurs Aux termes de l'article L.733-10 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou

;article 480 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part et à titre subsidiaire, qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu&apos

Il soutient que : - il incombe à l'administration de produire l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et son droit