En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Exposé du litige Mme [S] [V] étant connue comme séparée de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 16 JANVIER 2024 N°2024/022 Rôle N° RG 21/13738 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIENI

Par lettre du 6 juin 2019, l'appelant a été invité par le greffe, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile à faire convoquer les intimés pour l'audience du 16 septembre

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes La cour condamne Monsieur [V] [L] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

au regard de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée

[M] [K] et Mme [A] [W] à payer à Mme [V] [K] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

16 et 784 du code de procédure civile.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

DENEVE du Relai Prévention et formateur à l'institut GT du 16 avril que ce dernier a relevé : « Entretien multi-accidenté du 16 avril 2012 à Rouen : Mr V... W...

[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas