la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [W] sera condamnée à verser la somme de 2 500 euros.

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé à M. [A] la charge des entiers dépens d'instance.

En application de l'article 619 du code de procédure civile, si les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation, peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition

N° MINUTE : 12/2024 JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [O] [D] demeurant [Adresse 1] Madame [W] [D] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Lara ANDRAOS-GUERIN, avocat

[A] [W] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné solidairement M. [T] [W] et M. [N] [W] aux entiers dépens.

- Sur la demande de dommages et intérêts, formée à titre reconventionnelle, de Madame [O] [W] En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

1382 ancien devenu 1240 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve de l'accomplissement de son devoir de conseil incombe au notaire ; qu'en énonçant que c'est aux consorts W...

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE aux dépens ; Madame [W

[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04199 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HSG N° Minute : 26/0015 ORDONNANCE DU 05 Janvier 2026 A l’audience publique du 05 Janvier 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 03 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00593 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWHE AFFAIRE : [U] [D], [H] [S], [C] [J], [A] [L] c/ S.A.R.L.

[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

En application de l'article 14 du code de procédure civile nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

l'audience de plaidoirie SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur