Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, la SAS Ferrier, représentée par la société Baroche et associés, agissant par Me Baroche, demande au tribunal : 1°) de prononcer

écarté de la garantie décennale les malfaçons des listels, a limité la solidarité à raison des fuites de joints des panneaux de la construction, des désordres affectant les nez de dalles de loggias, balcons

1000 euros pour la descente d'eaux pluviales du balcon 1000 euros pour le mauvais emplacement de la ventilation chambre 1 10 000 euros pour non-respect des normes d'étanchéité de la salle de bains 5 000

répétée d’écailles de peinture, laquelle a été permise par leur présence prolongée sur le balcon, sans surveillance ni sortie ou activité proposée par leurs parents et leurs grands-parents, ainsi que

nationalité section B RG n° 24/12455 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

nationalité section B RG n° 22/15243 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

nationalité section B RG n° 23/01398 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

nationalité section B RG n° 22/15092 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

de la nationalité section A RG n° 23/01025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

la nationalité - Section A RG n° 23/05889 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

la nationalité - Section A RG n° 23/01258 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] a confié par une convention signée les 9 et 28 janvier 2014 à [Z] [H] la maîtrise d''uvre de la réalisation de l'étanchéité des toitures terrasses et des balcons

En application de la lecture combinée des dispositions mentionnées au point précédent, les balcons doivent être inclus dans le calcul de la longueur maximale d'une construction au sens de l'article UG

consistaient en une dégradation généralisée des enduits de façades et relevé que, lors de la prise de possession des parties communes par le syndicat, les façades de l'immeuble ainsi que les sous-faces des balcons

lieux de sortie établi par huissier ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait du compte-rendu d'expertise contradictoire que des infiltrations provenant du balcon

rétention d'eau localisés sur les dallages de balcons, - des décollements de carreaux de dallage, - des infiltrations en sous-face des dalles de balcons" Ces désordres constitue l'objet de l'expertise

lot n° 1005 : au premier étage du bâtiment A une cellule professionnelle numéro A 11 avec accès par le hall du bâtiment A comprenant un plateau de bureaux, la jouissance exclusive et privative du balcon

et publié le 10 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] 3ème Bureau volume 2023 S n°218, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un studio avec cellier-balcon