Mme B indique avoir désormais établi le centre de ses intérêts en France. Elle soutient résider en France depuis sept ans en présence de son jeune fils, né le 14 juin 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/00334 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWN4

Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 2 mars 1969 à Dakar (Sénégal), déclare être entrée en France irrégulièrement le 30 juin 2012.

A en qualité de conjoint de français et de salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé qu'il était divorcé, qu'il ne s'est pas vu octroyer une autorisation de travail, et que sa présence en France

A ne justifie pas d'une résidence habituelle en France. M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 12/10/2023 **** N° de minute : 23/ N° RG 22/05802 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUSB

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

A, ressortissant malien né le 31 décembre 1969, est entré en France le 7 février 2007 sous couvert d'un visa de transit " B " et déclare y avoir résidé depuis cette date.

22O francs, 6 amendes de 5OO francs et 1 amende de 2 OOO francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 530 et 593 du Code de procédure pénale

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22/01/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/03298 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUXC

N..., domicilié [...] , 6°/ à la société Ericsson Broadcast services France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Intervenant volontaire : M. A...

Faute pour Mme A d'avoir quitté les lieux, la région Ile-de-France demande au tribunal qu'il lui soit enjoint de le faire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Cependant, la société Burie conteste la valeur probante de ce document établi par la société Efectis Nederland et non par un laboratoire français agréé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

A..., ressortissant togolais né le 13 janvier 1980, a sollicité, le 23 août 2024, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français.

A, de nationalité malienne, né le 12 juillet 1987 au Mali, déclare être entré en France en 2014.