The first phase began on 16 June 1992 when the applicant requested the reopening of the proceedings, and ended on 20 April 1995 with the decision of the Supreme Administrative Court.

Il fait valoir que : - les époux D ne disposent pas d'un intérêt à agir en ce qu'ils ne démontrent pas résider dans leur propriété du domaine du Gaou Bénat ; - les moyens soulevés dans la requête ne

As the defendant authorities failed to lodge appeals, the judgments became final ten days after delivery and the execution process began.

Law – Article 6 § 1 (a)     Period to be taken into consideration – In criminal matters, the “reasonable time” referred to in Article   6 §   1 began to run as soon as a person was

Cour : Jugement du 06 Novembre 2012- Autres de PARIS-RG no 10/ 16949 APPELANTS Madame Danielle X... née Y... épouse Y... et Monsieur Yves X... ... 75001 PARIS 01 Représentée par Me Patrick BETTAN

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 09 Mars 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 17588/15 Marian Silviu BEJAN

La société [3] fait valoir qu'elle s'interroge sur la nature des lésions prises en charge au titre de l'accident déclaré par son salarié, alors que le geste à l'origine de la lésion était tout à fait bénin

[E], qui a déclaré une douleur au dos des suites de son accident du travail bénin sans impotence importante, a terminé sa journée de travail et a regagné son domicile par ses propres moyens après son accident

- Exécutoire le : à Me GAYETTI Patrick - copie certifiée conforme le: à Madame [H] [B] [S] DEMANDEURS: Monsieur [E] [V] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (BENIN

  (2)     Benzan v. Croatia (no. 62912/00)   Friendly settlement Darko Benzan, a Croatian national, was born in 1951 and is currently in Lepoglava State Prison (the “LSP”).

Thus, the period to be taken into consideration began on 23 January 2017 until 29 June 2022, when the applicant’s case was dismissed in a final manner in appeal proceedings.

Enfin, la référence au caractère disproportionné entre la longueur des arrêts de travail en considération de la lésion constatée ou encore le caractère initialement bénin de celle-ci ne sont pas de nature

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 Mars 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre, Assesseurs : Dominique BENON

du 21 avril 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/03483 APPELANT Monsieur [I] [L] [F] [H] né le 14 juin 1959 à [Localité 6] ([Localité 5]), [Adresse 7] [Localité 4] (BENIN

CLICHY LA GARENNE a déclaré que Monsieur Y... n'était pas locataire du logement réclamé, a rejeté ses demandes en réintégration et concernant les arriérés de loyers, a mis hors de cause la S.G.A.C BELLAN

notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 mai 2022, notifiée le même jour à 16h30 concernant : Mme [X] [I] née le 01 Octobre 1994 à [Localité 3] (BENIN

sur son lieu de travail habituel et au temps du travail, que l'employeur a eu connaissance du fait accidentel le jour même à 16h05 et que l'accident a été inscrit au registre d'accidents du travail bénins