Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 13 avril 2021, pourvoi n° 21-80.989, en cours de publication, § 13) que la personne mise en examen dont l'avocat ne s'est pas présenté

[Y] (l'avocat) la défense de leurs intérêts pour obtenir la réparation de leurs préjudices. 3. L'avocat a mis fin à sa mission le 16 août 2016. 4.

Croizier, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

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garanti ; que la cour d'appel a décidé que cette clause d'exclusion « ne peut concerner que les activités de liquidateur de l'avocat, à savoir […] les hypothèses dans lesquelles l'avocat agit directement

recommandé du 23 janvier 2026 Madame [H] [N] a relevé appel de cette décision. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 29/01/2026 invité Madame

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société JB Martin, de la SCP Boucard-Maman, avocat des sociétés mandataires judiciaires associés, ès qualités, BTSG²

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du

[O], de Me Carbonnier, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu

la SCP Paillaret, société d'avocats ; que M.

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Il ajoute que les modalités de l'engagement de la société avaient été exposées par celle-ci dans le courrier adressé à l'avocat accompagnant le chèque à l'ordre de la CARPA et que l'avocat n'avait exécuté

de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me HEMERY et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur

Pour déclarer irrecevables les pièces versées à l'audience par l'avocat de M.

Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction doit entendre les avocats des parties. 8.

Grignon-Dumoulin, avocat général, entendu en ses observations orales. Examen de la demande d'avis 3.

Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction doit entendre les avocats des parties. 8.