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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616307f35a67331bacec3bee
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Elle insiste sur le fait que ce changement n'était en rien une reconnaissance de l'existence d'un vice caché.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66903660766d1156dbbfe7dd
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés s’applique donc. L’expert a d’ailleurs lui-même exclu la présence d’un vice caché.
Source officielle4e chambre civile
6780badbf25437b69df75af8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande au titre des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110412
4 juillet 2019
4 juillet 2019
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, sur la demande en résolution de la vente, Mme M... sollicite la résolution de la vente en alléguant l'existence de vices cachés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101043
30 octobre 2008
30 octobre 2008
et demandé paiement du coût de remplacement de cette pièce et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour retenir l'existence d'un vice caché et accueillir la demande, le jugement énonce que "l'expert
Source officielleciv1
61372096cd580146773ec042
25 avril 1979
25 avril 1979
D'OCCASION ; QU'AYANT APPRIS ULTERIEUREMENT QUE CETTE VOITURE AVAIT SUBI UN GRAVE ACCIDENT, LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MARTELLI A ASSIGNE SON VENDEUR EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101011
8 octobre 2009
8 octobre 2009
défectueux et en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les parties étant liées par un contrat de vente, la non-conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100714
17 juin 2015
17 juin 2015
un prix de 590 euros ; qu'invoquant un fonctionnement anormal de l'appareil, cette dernière a, au vu d'un devis de réparation de 245,05 euros, assigné le vendeur en résolution de la vente pour vice caché
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100090
26 janvier 2012
26 janvier 2012
, qui ne peut être constitué que par un défaut inhérent à la chose et antérieur à la vente, incombe à l'acquéreur, de sorte que l'action en garantie des vices cachés ne peut être accueillie lorsque la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100685
12 juin 2014
12 juin 2014
Y... ont assigné le vendeur en paiement de diverses sommes au titre de la garantie des vices cachés ; Attendu que, pour débouter Mme X... et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301095
25 septembre 2012
25 septembre 2012
pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, à raison, notamment des vices de construction, qu'ils soient apparents ou cachés ; En l'occurrence, M.
Source officielleChambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e9392d
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action en garantie des vices cachés L'appelant fait grief au premier juge d'avoir estimé que la preuve d'un vice caché n'était pas rapportée alors que les désordres sont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301066
22 septembre 2009
22 septembre 2009
modification de l'objet du litige ni violation du principe de la contradiction, en a souverainement déduit que les désordres invoqués au titre des eaux usées ne relevaient pas de la garantie des vices cachés
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0266cdc6046d4757e3c9
23 avril 2026
23 avril 2026
Par ailleurs, le vice allégué était apparent, comme le démontre la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés insérée au contrat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300839
25 juin 2014
25 juin 2014
X... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2224a34ad1000858185d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
aux termes de laquelle le vendeur a été exonéré de la garantie des vices apparents ou cachés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d54
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Z... à l'égard des vices cachés allégués relativement au WC n'est pas caractérisée ; - Rejeté en conséquence la demande en garantie des vices cachés s'agissant du WC de l'appartement ; - Condamné Mme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300042
20 janvier 2015
20 janvier 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100948
9 juillet 2015
9 juillet 2015
écartant une première expertise judiciaire pour ne se fonder que sur la seconde, de rejeter leurs demandes tendant à la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301278
3 novembre 2011
3 novembre 2011
partie du prix de vente et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article1642 du code civil ; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande en garantie des vices cachés
Source officiellePage 83 sur 1019