PHOENIX PHARMA devenue SAS PHOENIX OCP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 3] Représentée par Maître DAVID de la SELARL

APPELANT Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE substitué par Me David ANTOINE, avocat au barreau de NICE INTIMEE SAS MIDI NEIGE

Myjer ,   Mr   David Thór Björgvinsson, judges , and Mr V.

According to the extract of the relevant record of the meeting, the Commission concluded the following: “In connection with the plot of land concerned, the property right was recognised as with respect

  David Thór Björgvinsson ,   M mes   I. Ziemele,     I. Berro-Lefèvre , juges, et de M. S.

David Weis, de la Représentation permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe. Le contexte de l’affaire 4.     La requérante est fille unique et célibataire sans enfants.

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, Président : Monsieur LARMANJAT Conseillers : Monsieur DE CHANVILLE, Monsieur DAVID, et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur LARMANJAT

[Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Maître David LONG, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE INTIMES : Monsieur [M]

SGP prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [O] [J] [Adresse 2] Représentée par Me David

Myjer,     David Thór Björgvinsson, juges , et de M. V.

Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 mai 2011 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   Danutė Jočienė,   David

SGP prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [B] [P] [Adresse 2] Représenté par Me David

comparant par Me Maryline LUGOSI [Adresse 4] [Localité 1] et par ME VINCENZA ARNAO OLLIER [Adresse 5] SASU HOTEL [Etablissement 1] [Adresse 6] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 7] et par Me David

168 554, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2405, Assistée de Me David

168 554, Dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2405, Assistée de Me David

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES copie exécutoire délivrée le : à COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David

n° 793 764 374, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Blandine DAVID

avocat au barreau de PARIS substituée par Me Ivan HECHT, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Alexis DAVID

PEEL ARCHITECTES prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [F] [P] [S] domiciliée en cette qualité [Adresse 9] demeurant [Adresse 5] Représentées par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE

DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me David LLAMAS, avocat au barreau D'AGEN Représentée par Me