nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif peut être rapporté à la demande du débiteur

A... et Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements est constitué lorsqu'un débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Pyrénées en vue de l'achat de matériel neuf et de l'aménagement d'un laboratoire de plats cuisinés, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que ce prêt n'avait pas fait l'objet d'une novation de débiteur

Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation des biens que dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur

corrélativement, l'éventuelle assistance médicale n'avait pas un caractère purement accessoire, le juge du fond a privé sa décision de base légale; alors que, deuxièmement, en l'absence d'un titre émanant du débiteur

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que, si dans le silence du débiteur, le créancier a la faculté d'imputer comme il l'entend le paiement qu'il reçoit

octobre 1994) d'avoir autorisé le Crédit du Nord à poursuivre contre eux l'exécution d'hypothèques consenties par eux lors de l'obtention de deux emprunts, alors, selon le pourvoi, que l'inscription, au débit

jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux Z..., alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire peut être révisée lorsque, par suite de la diminution des revenus du débiteur

moyen, que : 1 / le cyclomotoriste qui débouche d'une route prioritaire qu'il va emprunter vers la droite doit céder le passage aux véhicules arrivant sur sa gauche ; qu'en revanche, il n'est pas débiteur

surendettement des particuliers, laquelle a préconisé diverses mesures de redressement ; qu'ayant contesté ces mesures, il a saisi un juge de l'exécution qui a fixé la créance de la Caisse et accordé au débiteur

déclaration de créance n'entre pas dans les irrégularités de fond, limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, comme le soutenaient la débitrice

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'augmentation du débit de l'eau n'est pas de nature à caractériser, à soi seule, une aggravation de la servitude ; qu'en

X... en paiement du solde débiteur de son compte ; que M. X... a demandé des dommages-intérêts en invoquant les fautes commises par la société de bourse ; Attendu que M.

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier prétendu d'une société n'a pas qualité pour demander la désignation d'un administrateur provisoire d'une SCI soi-disant débitrice

tribunal aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'opère par voie de requête ; que le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur

Le 24 février 2016, la société CHB a cédé une créance professionnelle à la banque, qui l'a notifiée au débiteur cédé. 3. Le 8 juin 2016, la société CHB a été mise en redressement judiciaire. 4.

[I], alors « que seule peut être intentée contre l'agent judiciaire de l'Etat une action tendant à faire déclarer l'Etat débiteur ; que M.

Briey, 10 novembre 2020), la trésorerie d'[Localité 4] a émis deux titres exécutoires collectifs relatifs à des créances du syndicat intercommunal des eaux de Piennes (le SIEP) dont Mme [S] était débitrice