relatif à une demande de la chambre de commerce et d'industrie de Vendée sur la compatibilité des Infotrans avec les principes généraux de la concurrence

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant la société Sony

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Centre d'assistance technique de l'artisanat et du commerce

relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires

relatif à une demande d'avis sur les problèmes soulevés par la diversification des activités d'E.D.F et de G.D.F. au regard de la concurrence

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Union nationale pour l'intérêt de l'orthopédie dento-faciale

Article 41   : 9   000 EUR pour préjudice moral   ; Etat demandeur tenu de rouvrir la procédure si le requérant le demande.

relative à une demande d'avis de l'association des Relais & Châteaux sur la compatibilité d'une clause d'exclusivité avec les règles de la concurrence

de reconnaissance de la faute inexcusable de la société EDF et de toutes autres prétentions, - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté celle-ci de sa demande en nullité de l'assignation introductive d'instance.

, arguant du fait que les débats risquaient de porter sur des informations couvertes par le secret médical ; que les débats s'étant déroulés à l'audience du 31 juillet 2019 publiquement sans que la demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que le document sollicité a été remis à madame X le 23 janvier 2017.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Servian à sa demande de consultation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bidart à sa demande de

de copie du courrier de transmission de sa demande d'aide juridictionnelle transfrontalière à l'Amtsgericht de Kehl.

Par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Valence a débouté la mutuelle Eovi Services et Soins de ses demandes.