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X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque les fonds empruntés sont destinés à un usage professionnel, le prêt est réputé conclu

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Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

familiales (URSSAF) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de la société anonyme Delta

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Delta

L'expertise du Dr [A] reprend dans le détail les examens qualifiés de complémentaires effectués par M.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller V.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller A.

DECHAUX, conseiller faisant fonction de président A. BEAUCLAIR, conseiller N.