justice administrative et dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à l'autorité compétente d'affecter Mme C A en classe de 1ère générale section orientale japonais au lycée Jean-de-la-Fontaine

Vu la procédure suivante : La société Galemar a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de Grandchamp-des-Fontaines

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [N] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune

la SCP Boulloche, avocat des consorts [T] et [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 novembre 2014), que, le 16 mai 2005, se fondant

immobilières ; qu'estimant qu'il y avait lieu de reconsidérer la valeur de ces parts, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

U..., se fondant sur le caractère mitoyen de ce mur, les a assignés en suppression de ce dispositif ; Attendu que M.

la cour d'appel a énoncé que "les titres de la société [...] figurant à l'actif de la société Manhora ne proviennent ni de son activité sociale ni d'un apport d'associé en compte courant" ; qu'en se fondant

occasionnées par cet accident ; Attendu que pour procéder à l'évaluation du préjudice économique de Mme X..., l'arrêt retient "la situation de chacun des membres du foyer au jour de l'accident" en se fondant

reconnu responsable, la cour d'appel a fixé le montant du préjudice soumis au recours de la compagnie d'assurances et représentant le total des frais médicaux et des indemnités journalières, en se fondant

X... un redressement portant sur le calcul du plafonnement appliqué à l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2000 et 2001 au motif que les reports constituaient des déficits du revenu global et

société Aspe Dumont (la société Dumont) a vendu à la société Triple P du matériel pour couture industrielle ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société Triple P, la société Dumont se fondant

Y... en se fondant, d'une part, sur une ordonnance du 6 septembre 1994 ayant homologué la convention temporaire annexée à la requête conjointe en divorce par consentement mutuel des époux Z... et mettant

mission de passer tous les actes nécessaires à la réalisation du plan de cession partielle de la société nouvelle Egelec arrêté le 29 novembre 1988, a passé commande, le 3 janvier 1989, à la société Fortin

X..., en se fondant sur l'avis d'un technicien sollicité par eux ; qu'entérinant les conclusions des experts, le tribunal a déclaré M.

Guestier (la société) a réclamé la restitution des droits de fabrication acquittés du 1er janvier 1978 au 1er juin 1980 sur des importations d'alcools de céréales en provenance du Royaume-Uni en se fondant

X... et Z..., salariés de la société Géotechnique Appliquée en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 5-25 de l'annexe ouvrier à la Convention collective du bâtiment qui dispose que la prime

[S], agissant en qualité de syndic de faillite de la société Etablissements Victor Perona, se fondant sur un jugement rendu le 28 mai 1985 par un tribunal de grande instance ayant condamné la SCI L'Athena

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