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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00489
22 mai 2013
22 mai 2013
La Tribune Desfossés de la somme de 7 573 125,40 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la centralisation automatique des comptes, contestée par les sociétés, était incompatible avec la clause de fusion
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513be
26 mai 1988
26 mai 1988
désignation, le 27 janvier 1986, d'un délégué syndical et les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise organisées le 21 mars 1986, le jugement attaqué a relevé que la fusion
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830350af6f5fd345c1fd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST par suite d’une fusion absorption du 21 décembre 2015. contre [X] [P] LE SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50419
19 mai 2022
19 mai 2022
le siège est [Adresse 2], [Localité 7], 2°/ à la société Entoria, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la société Axelliance holding, laquelle venait, par suite de fusion
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50418
19 mai 2022
19 mai 2022
le siège est [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ à la société Entoria, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la société Axelliance holding, laquelle venait, par suite de fusion
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50416
19 mai 2022
19 mai 2022
le siège est [Adresse 3], [Localité 4], 2°/ à la société Entoria, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la société Axelliance holding, laquelle venait, par suite de fusion
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c587f6
9 juillet 1996
9 juillet 1996
le même jugement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société de participations industrielles et commerciales a acquitté, le 21 janvier 1982, des droits d'enregistrement de 1,20 % pour la fusion-absorption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10786
6 juin 2018
6 juin 2018
Société ; que la jurisprudence s'est par ailleurs trouvée à fixer le 15 avril 2015 des règles de désignation de délégué syndical en cas de fusion-absorption avec disparition des mandats électifs au sein
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211350
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un traité de fusion du 30 décembre 2005 prenant effet au 1er janvier 2005, la société Interfertil a absorbé la société Secma, ces deux
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162be9099b588421c5e38cb
8 février 2013
8 février 2013
publiée au registre du commerce et des sociétés ; Qu'en l'espèce, si la décision de réalisation définitive de fusion absorption par la Société TUI France de la Société Groupe Marmara a été prise à
Source officielle10ème chambre
DTA_2002629_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'analyse de l'agrément qui accorde à Hewlett Packard Entreprise (HPE) un traitement fiscal plus juste ; le traitement fiscal des titres DXC Technology et celui de C doivent être les mêmes ; - la fusion
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1989:143
11 avril 1989
11 avril 1989
. # Fusione e scissione di società per azioni: trasposizione di talune direttive nell'ordinamento nazionale. # Causa 46/88.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007605810
22 février 1965
22 février 1965
. - Application de la loi du 13 décembre 1957 - Cas d'une société en cours de fusion scission - Non disparition de la base taxable.
Résumé IA — à vérifier4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf36a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Une fusion absorption est intervenue au 1er janvier 2019, l'AGC 32 absorbant les deux autres entités et étant renommée AGC Gascogne Occitane. Cette fusion n'a pas remis en cause l'UES existante.
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c94
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La fusion a donc été réalisée avant le 1er janvier 2005.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300242
29 février 2012
29 février 2012
nom du syndicat, l'arrêt retient que celle-ci, élue aux fonctions de syndic par une assemblée générale du 31 mars 2008, est intervenue valablement avant cette date dès lors qu'elle est le fruit d'une fusion
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151201
20 février 2019
20 février 2019
agents appartenant aux deux anciens grades fusionnés ont été reclassés dans l'échelle de rémunération C2. 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163e58c578519f70b5eba9f
15 avril 2010
15 avril 2010
aux tiers et l'instance engagée par la société Azur Vie, par assignation du 26 novembre 2007, était recevable ; Considérant, en effet, que la société MMA Vie est fondée à soutenir que, l'acte de fusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02377
17 novembre 2011
17 novembre 2011
, sur la masse globale des salaires distribués à tous ces mêmes établissements des deux sociétés fusionnées ; que, si L. 2323-86 du code du travail fixe le minimum des subventions dues «au total le plus
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494562
26 janvier 2011
26 janvier 2011
de deux sociétés, le premier bilan dans lequel doivent être prises en compte les conséquences de la fusion est le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel la convention de fusion a été définitivement
Source officiellePage 83 sur 830