A..., représenté par Me Habibi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2025 par lequel le préfet de police l

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR : fait droit à l'exception d'incompétence tirée de l'immunité de juridiction dont bénéficieraient Monsieur Y... et Madame Hafida A... son épouse en

climat délétère qui règne entre ces derniers et les veneurs dans certaines zones de la forêt pendant les chasses à courre et notamment dans les parties identifiées comme étant les plus probables pour l'hallali

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Habibi Alaoui substituant Me Cabanes, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de Me Holterbach, pour la société Wyptex.

Il est l’époux de la quatrième requérante, qui est Halida Sultanovic. Ils sont nés respectivement en 1949, 1951, 1980 et 1978 en Bosnie-Herzégovine.

/1950 Tenzila IMAMOVIĆ 27/03/1947 Ana KOMŠIĆ 23/07/1943 Municipal Court in Kakanj, 19/05/2006       6551/19 28/12/2018 (6 applicants) Anđelko TOKIĆ 31/08/1939 Zlatija KOZLO 06/01/1944 Halid

; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Applications nos 30457/09 and 30703/09 Storai BARAKZAI against the Netherlands and Greece and Ali HABIBI

Hajili, lawyers based in Azerbaijan. 3.     The Azerbaijani Government (“the Government”) were given notice of the applications. THE FACTS 4.

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, Conseillère Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Mme Isabelle PAUMIER-CAYOL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.