du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle

RCS de VERSAILLES sous le n° 499 222 198, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] défaillante Copie exécutoire à Maître Isabelle

 : Jugement rendu le 12 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 16/01492 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle

Française, gérant de société et Madame [Y] [R] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Isabelle

période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013, - 9246,60 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 10 000 € à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi en raison d'un dol

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle

non comparant-représenté par Maître Richard TECHEL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : LES CLINIQUES DU MAINE 1 Rue Charles Favry 72000 LE MANS non comparantes-représentées par Maître Isabelle

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseillère, M.

Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

[B] [H] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE *** Référés expertises N° RG 25/01841 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2E3C DEMANDEUR : M.

avocat au barreau de NICE substitué par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) AGS - CGEA [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle

A l'appui de ses prétentions, Christian X... soutient que son consentement a été donné par erreur et surpris par dol.

son admission au centre hospitalier François Quesnay en vue de son accouchement le 1er août 2012, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge dans cet établissement ; 5°) donner

[S] d’accepter l’annulation ou la résolution du contrat en raison d’un dol ou au titre de la garantie des vices cachés et par conséquent, de restituer le prix. 

17 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ANTONY N° RG : 11-21-0548 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/07/23 à : Me Julie GOURION Me Isabelle

(neveu et nièce) les enfants ne sont actuellement pas d'accords sur la suite à donner.

MOTIFS Sur le dol Aux termes de l'article 1116, ancien, du code civil, applicable en l'espèce, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Nathalie HERY, conseillère Madame Sophie GINDENSPERGER