JUAN-LES-PINS CENTRE et de la VILLE D'ANTIBES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du

pour la société "SOLS ET PAYSAGES", dont le siège est ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 31 janvier 1991 ; la société demande au Conseil d'Etat de juger

DE LA POPULATION A PRONONCE L'EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; QUE CES REQUETES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET PRESENTENT A JUGER

DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE

12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013), représenté par son président ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance de roulement modifiée

PREVOYAIT SA RESOLUTION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN TERME DE LOYER UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET ; QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES EN NULLITE DU COMMANDEMENT ET POUR VOIR JUGER

Vision-Optical Discount aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole d’accord en date du 20 décembre 2023 et lui conférer force exécutoire, - dire et juger

, dont le sens a été dénaturé par l'arrêt, d'assister, représenter et défendre les victimes d'infractions dans les formes et conditions autorisées par la loi, de sorte que la cour d'appel ne pouvait juger

Y..., pour faire juger que la cession était nulle, que la société La Résidence était occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion ; Attendu que M.

à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action recevable et jugé que Jean-Laurent, Pascal, Christian et Annick X... n'étaient pas les enfants de Armand X..., alors, selon le moyen, que, pour juger

Lesvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme Z... et de M. et Mme X... sont dirigées contre les mêmes décisions et présentent à juger la même question ; qu'il

, pour plusieurs voies de raccordement de prolonger les remblais sur des longueurs comprises entre 150 et 200 m au lieu des ouvrages en estacade prévus dans la déclaration d'utilité publique, sans modifier

, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier

, la SAS Sanyoh, représentée par Me Chevrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 novembre 2020 par lequel le maire d'Achères ne l'a pas autorisé à construire, aménager ou modifier

CCAS 40 rue Jules Ferry BP 72222 29222 BREST CEDEX 2 Représenté par Me Inès TARDY-JOUBERT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012

expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel est tenue, en vertu de l'article 561 du même code, de juger

respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que, dans ses écritures d'appel, la MAAF a demandé à la cour d'appel de dire et juger

juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'ainsi, dès l'instant où elle avait saisi le tribunal de grande instance de Valence à l'effet de voir dire et juger