AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02202 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7WU AFFAIRE : [T] [C] Madame [T] [N] [C], née le 2 juillet 1992 à [Localité 24] (11), Demeurant [Adresse

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société anonyme Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège

[Q] [K] [D], commis assermenté En présence de M.

Fixe provisoirement au 23 Juillet 2024 la date de cessation des paiements motivée par une inscription non recouvrée.

La demanderesse maintient ses demandes.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., représenté par M.

Or, d’une part, le tribunal judiciaire de VIENNE a retenu, pour rejeter les demandes de la SLC, que Messieurs [D] et [B] n’avaient commis aucune faute de nature à faire dégénérer l’exercice des recours

Le fait que l'assureur ait commis une erreur ne saurait établir une confusion.

1965, entré en vigueur le 1er juin 2020 ; - le décret d'application est intervenu le 2 juillet 2020 et est applicable dès le 4 juillet 2020, date antérieure à la tenue de l'assemblée générale tenue le

Le syndicat défendeur ne conteste d’ailleurs pas une telle obligation.

A l’audience du 12 juin 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la société civile immobilière de construction-vente S.C.I.

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 juillet 2022 par les sociétés Bigben Interactive et Bigben Connected, demanderesses à la saisine.

2024 DEMANDERESSE E.P.I.C.

La demanderesse souligne que « la défenderesse ne règle jamais les charges de la SA SATMA » et « ne s'exécute que sur décision de justice depuis plus de cinq années », se contentant « de régler les sommes

Par courrier du 4 juin 2020, l'association lui a alors adressé une convocation devant le tribunal rabbinique pour le 10 juin 2020, lui reprochant divers manquements commis en avril 2020.

L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n°: N° RG 24/03223 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGQZ MINUTE n°: 2024/ 95 DATE: 03 Juillet

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 23 Juin 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [S] [V]. M.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 23 Juin 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [G] [I]. M.