Mišljenje nezavisnog odvjetnika Léger iznesen13. siječnja 2000.#Ministre de la Santé protiv Jeff Erpelding.#Zahtjev za prethodnu odluku: Cour administrative - Veliko Vojvodstvo Luksemburg.

Mišljenje nezavisnog odvjetnika Léger iznesen17. svibnja 2001.#Komisija Europskih zajednica protiv Portugalske Republike.#Direktive 90/388/EEZ i 96/19/EZ.#Predmet C-429/99.

Návrhy generálneho advokáta - Léger - 12. marca 1996.#Spojené kráľovstvo Veľkej Británie a Severného Írska proti Rade Európskej únie.#Žaloba o neplatnosť.#Vec C-84/94.

DEMANDEUR SAS D-MAX [Adresse 1] comparant par AARPI DELANNOY & KLIBANER AVOCATS - Me Thomas KLIBANER [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS EDITIALIS [Adresse 3] [Localité 2] comparant par SELARLU LEGI-ART

avait instituées, par testament, légataires de la quotité disponible, avec la faculté pour celles-ci, "de recevoir dans leurs attributions, aussi bien au titre de leurs parts réservataires que de leurs legs

appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé, d'une part, qu'il n'existait pas en l'espèce de contradiction entre le fait que la première avait pu, en même temps léguer

.) ; qu'il avait légué à ces deux derniers les deux tiers de ses biens, et à Emmanuel B..., son frère, le tiers restant ; que celui-ci, après avoir géré les biens dépendant de la succession de son frère

Dès lors, elle était propriétaire exclusive de l'immeuble de [Localité 1] qu'elle a légué à [K] à hauteur de 1/4.

de Robert X... et que la Confédération nationale des sociétés protectrices des animaux de France et des pays d'expression française (la confédération) ne peut se substituer à elle pour recueillir le legs

énonce que le rappel, dans les motifs de cet arrêt, de la volonté du défunt d'exonérer de frais et charges les legs s'applique sans restriction à l'intégralité des legs particuliers, conformément aux

établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers. » L'article 1014 du code civil prévoit que « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du

opérés par [F] [K] [D] divorcée [X] aux termes de son testament olographe en date du 1er octobre 1976 et ordonner en conséquence la délivrance des dits legs au profit des demanderesses, - constater que

au jour de l’ouverture de la succession, de recevoir un legs, sous la condition qu’elle obtienne la reconnaissance d’utilité publique.

    On 18 July 2018 the IQC dismissed the applicant from office for, inter   alia , his failure to account for over 2,000,000 Albanian leks (ALL) for the purchase of a flat in 1999.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Liévin a acquis deux fonds de commerce de vente de fleurs et articles floraux, l'un situé à Lens

Les défendeurs ne contestent pas le principe de la réduction dès lors qu’ils analysent également le legs de la quotité disponible à leur profit comme un legs universel.

Ils demandaient également le partage de la terre en sept lots d'égale valeur en tenant compte du testament authentique reçu par Me [H] le 12 mai 1986 par lequel Mme [II] [D] [BB] a légué : - à son fils

ATB, dont le siège est 42, route de Rambouillet à Saint-Léger-en-Yvelines (78160) ; M.