en réparation du préjudice de jouissance subi entre le 30 août 2017 et le 30 juin 2022, et d'autre part, au titre des travaux de reprise des conséquences dommageables du dégât des eaux dans le local loué

En outre, elle requiert la résiliation du bail pour défaut de délivrance de la chose louée, ainsi que la restitution de l'acompte versé (6.000 Francs).

faisant signer l'acte de vente avant le contrat de crédit-bail auquel il fait référence et en ne l'informant pas du régime précis des SICOMI, le crédit-bailleur l'avait trompé sur la possibilité de sous-louer

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 février 2021), chacune des sociétés d'exercice libéral d'avocats, C&G Law, [O] & associés et Stouls & associés, a sous-loué des locaux commerciaux à la société Jurilex

Le locataire ne peut apporter de transformations à la chose louée sans autorisation du bailleur.

monsieur Louis X... à payer à madame Lou X..., épouse Y..., la somme de 45. 734, 71 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 1996 jusqu'à la date de l'assignation, soit le 5 novembre

des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 3 janvier 2018 sous la référence BOI-CF-INF-30-20 ; - le bien situé rue Kléber avait vocation à être loué

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel B... du chef d'homicide involontaire, et de Jean-Louis

ne saurait être retenue ; que sur la demande de résiliation du bail pour perte de la chose louée, les appelantes sollicitent la constatation de la résiliation du bail, pour perte de la chose louée, en

Il est en effet constant qu'à partir du mois d'octobre 2014, la parcelle louée a été nettoyage par extirpage de rochers et labourée.

Il est composé de trois halls aujourd'hui à usage commercial, entourant une cour, l'un des trois halls étant sous-loué à un tiers la société LIDL.

Sans contester les données chiffrées de l'AFEB, il estime qu'elle ne démontre pas qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de louer des chambres en raison des désordres invoqués.

de la délivrance du congé partiel pour partie des lieux loués ; que la dernière mention « dans l'hypothèse où une partie des locaux faisant l'objet du présent bail, ne serait plus louée, les parties conviennent

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'Hôpital Saint-Louis

relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés publics relatifs à la restauration des murailles du fort Saint-Louis à Fort-de-France (Martinique)

15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Saint-Louis

, conseiller en gestion de patrimoine, est intervenue à l'opération en qualité de mandataire de la société Stellium immobilier ; que l'immeuble, livré comme prévu le 17 janvier 2008, a été loué

réhabilitation oblige le preneur à réaliser dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur, et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, en vue de louer

X... a été licencié, par la société Lou Lamparo, par courrier du 12 avril 2004 en invoquant les effets de l'absence prolongée de ce salarié sur le fonctionnement de l'entreprise ; Attendu que cette

[H] [M] un manquement à son obligation de bon entretien du fonds loué et il est inopérant à cet égard, pour opposer à M.