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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229acd580146773fefac

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff163

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Ricard, avocat de la société Immoprix et de la société Diga-Investissements

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff16d

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Promo Grange

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff237

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Mantalo, de la SCP Boré et Xavier, avocat de

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff24c

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A... et de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4cd

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts X..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4e0

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux C..., de la SCP Boré et

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff59a

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff671

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat du

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff676

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de X..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff749

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société J.V.C.

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff8ae

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Saint-Charles, de Me Capron

Source officielle
CC

civ3

613722a9cd580146773ffc70

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Nice, de

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7bd

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Y..., de la SCP Coutard

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7c4

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7f1

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Z..., de Me Ricard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd812

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Odent, avocat de la société Oberthur CKD, de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd848

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd890

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Le Signal

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8ca

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Henri Menier, de la SCP Ghestin

Source officielle

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