In particular, do the relevant provisions of US legislation provide for a possibility of a reduction of life sentences and Presidential pardons and, if so, do these provisions fulfill the criteria which

Ministers was informed that a friendly settlement has been reached between the applicant and the Government of Austria under the terms of which the applicant, who had been convicted, was granted a pardon

preuve et a nécessairement, répondant ainsi aux conclusions, rejeté les critiques dont elle faisait l'objet ; Et attendu que la simple continuation de la vie commune n'impliquant pas nécessairement le pardon

Francis E..., demeurant Ferme de la Pardonne à Falaise, Vouziers (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme

en dernier sur cette demande ; que si la défense n'a pas eu la parole en dernier, il appartient à la Chambre de l'instruction de rechercher si la personne détenue a allégué qu'elle aurait été en mesure

Z..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Nice Paillon à Nice aux dépens ; Vu l'article 700 du

N. aurait parfois, pendant la journée, passé sa main sur les fesses et les seins de ses filles "par jeu", la chambre d'accusation n'a constaté à l'encontre de l'accusé aucun acte de violence, contrainte

V... ou du fait qu'il hébergeait parfois des personnes à son domicile, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui rend

était rédigée en termes assez détaillés quant à la présentation du salarié tant en ce qui concerne ses capacités physiques retenues par le 2ème avis de la médecine du travail qu'en ce qui concerne son parcours

ans à la date de leur licenciement subissent un préjudice spécifique en raison de leur éviction d'une entreprise au sein de laquelle ils avaient fait leurs preuves, dans la mesure où cet accident de parcours

[Y] faisait valoir, pièces à l'appui, qu'il convenait de mettre en perspective les griefs formulés à son encontre avec son parcours au sein de la société Softthinks et l'absence de tout grief exprimé par

passait au café " Le Soleil ", l'une déclarant avoir vu des personnes " défoncées " (sic) allongées sur les bancs de l'établissement, l'autre précisant que si les ventes prenaient trop d'ampleur le patron

payés comme l'établissent les fiches déclaratives mensuelles remplis par le salarié en cours d'exécution de contrat et que la société Essilor international a mis en place ce système déclaratif et a parfois

avocat qui a déposé des conclusions mais n'a pas présenté d'observations orales ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, dont il ne résulte pas qu'il ait été fait obstacle à l'exercice du droit à la parole

selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1991) que la société SMAC AcierFroid (société SMAC), titulaire du brevet déposé le 26 janvier 1978, enregistré sous le numéro 78-02.128, ayant pour objet une paroi

Pouget, président ; - et les observations de Me Pardoe, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

EURONET PROPRETE ET SERVICES , représentée parson représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée INTIME Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTINI X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1998, qui a condamné Padoue