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.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

MINAULT Me Martine DUPUIS Me Christophe DEBRAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt

Patrick X... , le 12 juin 2009, est libellée en ces termes : " Par lettre datée du 20 Mai 2009, que vous avez réceptionnée en mains propres le même jour, nous vous avons convoqué à un entretien préalable

-Christine LL..., domiciliée [...] , 36°/ à Mme Martine MM..., domiciliée [...] , 37°/ à Mme Natacha NN..., domiciliée [...] , 38°/ à M.

Maria Z... épouse X... Erick A... Christian B... Ghislaine DE C... épouse B... Stéphane D... Monica E... épouse D... Patrick F... Yvette G... épouse F... Monique DI O... épouse Y...

MINUTE N° 22/212 Copie exécutoire à : -Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Valérie SPIESER - Me Sophie BEN AISSA - ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

d'aide juridictionnelle de [Localité 13]) Sci [Adresse 12] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentés par Me Martin

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

: à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick

représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Patrick GIOVANNANGELI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller qui en ont délibéré.

Patrick Y..., Vice Président, juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Basse Terre en date du 4 octobre 2002 ; qu'il

un mandement de citation du 12 novembre 1990, il a cité directement devant la juridiction correctionnelle, sous la prévention de diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité, Patrick

... pour occulter la réalité financière de la société PJB, sans rechercher si, comme le faisait valoir Bernard Y... dans son mémoire devant la chambre d'accusation (mémoire p. 19 in fine et p. 18), Patrick

Patrick G..., demeurant ..., 20°/ Mme Georgette XE..., demeurant à Saint-Etienne (Loire), 11, passage du Pré aux Soeurs, 21°/ M. Jean-Luc P..., demeurant à Firminy (Loire), ...

appartement Amiral à La Grande Motte (Hérault), en cassation des arrêts rendus les 20 août 1987 et 30 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de Mme Martine

Patrick Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Aline H..., veuve G...