Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Elles soutiennent que : - le refus d'autorisation d'exploiter attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il est fondé sur un motif non prévu par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime « Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité

Toutefois, si elle affirme que " l'article 24 [de l'arrêté du 28 juin 2018] prévoit l'interdiction de la pêche autour de la réserve naturelle de l'îlot M'Bouzi exceptée la pêche à la palangrotte à partir

[S] [E] et Mme [W] [Y] de retirer tout objet, encombrant ou matériel, notamment de pêche, en particulier les nombreux filets de pêche, cordages, conteneurs poubelles, bacs plastiques, bidons, pièces métalliques

Il est pour le surplus renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs moyens et arguments.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, notamment son article 93 (IX) ; - le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, notamment

- le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité a méconnu l'étendue de sa propre compétence ainsi que les dispositions des articles L. 642-32 et L. 642-33 du code rural et de la pêche

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucune conclusion en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; en outre, les

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

: - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de recalcul des cotisations à compter du 1er janvier 2020 : L'article L. 722-10 5° du code rural et de la pêche maritime prévoit que les dispositions relatives à

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

inexistant, une autorisation tacite d'exploiter est née à l'expiration du délai d'instruction fixé au 28 mars 2021 et ce, en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche

être légalement fondée sur un autre motif tiré de ce que la propriétaire de la chienne Jaïna n'était pas titulaire de l'attestation d'aptitude exigée par l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article D. 343-7 de ce code : " Le plan de développement de l'exploitation mentionnée au 3° de l'article D. 343-5 expose notamment l'état de l'exploitation, sa situation juridique, ses

verser la somme de 200 000 F au titre du préjudice d'exploitation subi par elle du fait de l'intervention du décret attaqué ; 4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.