COMBES, QUI N'A NI PRESIDE NI EFFECTUE LE RAPPORT COMME L'EXIGE LA LOI A PEINE DE NULLITE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,

A... par le syndicat présidé par M. B..., de sorte que la désignation de M.

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 244 et 246 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises était présidée

TAMARIS SECURITE PRIVEE, venant aux droits de AZUR PRESTIGE SECURITE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE, et Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de

représentés par Me Jean-philippe FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0275 INTIMES Madame [E] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] née le [Date naissance 1] 1963 Syndicat CGT DES HOTELS DE PRESTIGE

février 2014), que, par actes du 31 janvier 2007, la Société des rillettes Bahier (la SDRB) a acquis le fonds de commerce de la société Les Sarthoises et partie du fonds de commerce de la société Prestige

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59 160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PRESTIL, A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DU TABLEAU

Roland Z..., ayant exploité sous l'enseigne "Net Pressing", décédé, aux droits duquel vient Mme Pascale Z..., épouse Y..., demeurant ...

dans l'établissement des faits nécessaires au succès de leur prétention, la Cour d'appel a considéré que leur demande était étayée seulement par la présentation de quelques factures ou tickets de pressing

." ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "Le président de la commission centrale d'aide sociale ... peut présider chacune des sections de la commission centrale" ; qu'il résulte de l'ensemble

PROU, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DIJON ; ALORS QUE LE CONSEILLER PROU, QUI PRESIDAIT LA COUR D'ASSISES, AVAIT DEJA, A PROPOS DU MEME LITIGE, PRESIDE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL

, être remplacé par un autre membre de la commission, aucun texte ne permet aux présidents de section de présider une autre section que celle dont ils ont été nommés présidents par le ministre chargé de

demeurant [Adresse 4] à l’encontre de : Madame [Z] [W] née le [Date naissance 1] à [Localité 2] (78) demeurant [Adresse 5] Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial “CHAT&CHIEN PRESTIGE

contrefaçon était établie, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision en retenant au titre du préjudice subi par la société Chanel à la fois la perte de parts de marché et l'atteinte au prestige

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 9 février 2012), que le syndicat CGT Hôtels de prestige

[J] [S], - La société WLC'S 5th avenue, - La société Plaisance Pressing, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 novembre 2015, qui, pour travail dissimulé

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que les réunions de la commission communale de remembrement n'auraient pas été présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire : Considérant

CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M PARIS, CONSEILLER DE LA CHAMBRE APPELE CONFORMEMENT A LA LOI A LA PRESIDER