However, the national authorities must attempt to keep it to a minimum ( see   Quinn v. France , 22   March 1995, § 42, Series A no.   311; Giulia Manzoni v.

Rappelant que les juridictions nationales sont mieux placées que les organes de la Convention pour vérifier le respect du droit interne ( Quinn c.

La Cour est d’avis, depuis l’affaire de principe Quinn c.

Moreno Lax, diplômée en droit de l’Université Queen Mary de Londres, et M. Itamar Mann, diplômé en droit de l’Université de Haifa. 2.

en zone d’attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditionsprévues par le III, par le président du tribunal de grandeinstance ou son délégué, pour une durée qu’il détermine et quine

On 17 September 1998, while serving his sentence at HMP Peterhead, the applicant was detained by the police under section 14 of the Criminal Procedure (Scotland) Act 1995 and removed to Queen Street Police

Court HR, Quinn v. France judgment of 22 March 1995, Series A no. 311, p. 18, para. 47).   40.

légalité de sa détention, la Cour rappelle que les juridictions internes sont «   mieux placées que les organes de la Convention pour vérifier le respect du droit interne   » (voir l'arrêt Quinn

Federal Republic of Germany and The Queen v. Secretary of State for Transport, ex parte Factortame Ltd and Others , Joined Cases C-46/93 and C-48/93 (5 March 1996)). 75.

Furthermore, on 3 November 1992, she requested Her Majesty the Queen to grant letters of legitimation (brieven van wettiging) in respect of the child she was carrying.

On 17 September 1998, while serving his sentence at HMP Peterhead, the applicant was detained by the police under section 14 of the Criminal Procedure (Scotland) Act 1995 and removed to Queen Street Police

The Queen [1985] AC   168.

Se référant à l’arrêt Quinn c.

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me SARR substituant Me Elodie BOSSUOT-QUIN

incarnent le style, 'assez simple, cosy et confortable, mais avec de l'esprit et de la personnalité', qui est propre à leur créatrice décrite dans la presse comme 'l'icône du cool chic parisien' ou 'la queen

contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par madame [K] [O] , audiencière, munie d'un pouvoir INTIMÉS : SA [12] [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN

incidentes : SA [12], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 3] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN

en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8] [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN

[K] [G]) S.A.S. [12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS