Y... qui a alors décliné une offre de la société Kis Photo, de l'affecter sur le secteur de la Haute-Garonne, a été licencié le 1er août 1988; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

la forme des référés, (Versailles, 23 mars 2005), que le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), syndicat professionnel dont les structures régionales et départementales dénommées secteurs

LE SECTEUR ET LES ACTEURS CONCERNÉS § 2 A. Le secteur § 2 B. Le fabricant MOBOTIX AG § 7 II. LE SYSTÈME DE DISTRIBUTION MIS EN PLACE PAR MOBOTIX § 11 A.

Au terme de la relation, il était affecté au poste de vendeur secteur, classification cadre, avec une rémunération comportant une part variable. 2.

Le 4 février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 18 février suivant au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation

2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, à l'issue duquel l'employeur lui a remis une lettre énonçant le motif économique et une proposition de contrat de sécurisation

détention qui avait autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à des visites et saisies afin de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles « dans le secteur

les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la région Sud de la Compagnie Générale des eaux (devenue Vivendi) était divisée en cinq secteurs

elle a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'usurpation par une personne morale seconde en date d'une dénomination sociale appartenant déjà à une personne morale première en date, même dans un secteur

de l'arrêt attaqué que les salariés avaient été licenciés pour avoir refusé de rejoindre leur nouveau lieu de travail, situé à seulement 19 kilomètres et 24 minutes de l'ancien et donc dans le même secteur

X... s'était réduite puisque son chiffre d'affaires avait baissé de 16,50 % dans son secteur d'activité défini par le contrat de travail du 28 février 1984 et de 26,16 % dans celui défini par l'avenant

alors, d'autre part, que le chiffre d'affaires du groupe 22 constitué d'articles de lingerie et sous-vêtements étant, aux termes du rapport d'expertise inférieur au chiffre d'affaires correspondant au secteur

frais de déplacement des travailleuses familiales ne sont remboursés par l'employeur que s'ils sont exposés soit pour la bonne exécution du service, soit dans le cadre d'un déplacement à l'intérieur du secteur

où le salarié exécute son travail; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sur la base de constatations faisant exclusivement ressortir une teneur en amiante (au demeurant très faible) dans un secteur

moyens, d'une part, que l'article L. 221-5 du Code du travail, qui précise que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, quel que soit le secteur

et du groupe révèle que le problème n'était pas commercial comme l'indique la lettre de licenciement, alors que la lettre de licenciement faisant clairement état de la nécessaire réorganisation du secteur

contractuelle, de sorte qu'en subordonnant la condamnation de la société Sesham à la démonstration par elle que ladite société commettrait des actes de concurrence déloyale en intervenant dans le même secteur

recrutement de trois cadres ou techniciens pendant la procédure de licenciement ; alors, enfin que le moyen tiré de la création en cours d'une filiale de la SIM, destinée a étendre l'activité vers le secteur