d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine

1994, une somme au titre du maintien de sa rémunération pendant une période d'absence pour maladie du 27 mai 1994 au 30 juin suivant, et ce en application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon

dans une composition irrégulière en ce que le représentant du ministère public a assisté au délibéré, en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon

d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 juillet 2005), que six salariés

demeurant ..., 3°/ de Mme Claudine A..., demeurant ..., 4°/ de Mme Eliane Z..., demeurant ..., 5°/ de Mme Colette B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication

santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le X en soins palliatifs à l’hôpital Jean-Jaurès, après une prise en charge, à l’Hôpital Paul-Brousse les semaines

les devis concernant le projet d'assainissement ; 2) les pièces relatives au coût annuel du service de la secrétaire de mairie pour le budget de la commune (20 heures + 7 heures complémentaires par semaine

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 19/00003), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux

M.I... a acquis une action, les autres étant détenues par la selas.

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société B and B hôtels, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 juin 2015) que la

société Compo fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra relever et garantir la société X... de sa condamnation à payer à la société le Puech une certaine somme en réparation de son préjudice alors, selon

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 février 2024), M.

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le réalisateur d'un film est présumé intervenir au titre d'un contrat

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 5 mai 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon

paiement de sommes à tire de salaires et de congés payés afférents, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société [...]