15,96 % sur la somme de 45 929,08 francs à compter du 17 novembre 1992 et au taux légal sur le surplus à compter du présent jugement ; "alors que seuls ceux qui ont personnellement et directement souffert

telles sommes, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et a donc violé l'article 1152 du Code civil ; et alors, enfin qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le préjudice réellement souffert

l'article L. 112-16 du Code de la construction au bénéfice des exploitations agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales établies antérieurement à l'acquisition des locaux dont les propriétaires souffrent

limitant le droit à indemnisation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut limiter le droit à réparation que si elle est en relation de causalité avec le préjudice souffert

pourvoi principal de la société Rémy et de la compagnie Axa : Attendu que la société Rémy et la compagnie Axa font grief à l'arrêt d'avoir jugé que la société Rémy était responsable des préjudices soufferts

résultaient de l'accident du travail bien que la nature même de la lésion corporelle implique qu'elle n'ait pu se révéler que plusieurs jours après l'accident et qu'il n'a pas été allégué que Mlle X... ait souffert

Y... puis en énonçant que le préjudice commercial chiffré par l'expert comptable à 285 000 francs était exagéré, pour finalement évaluer, sans s'en expliquer davantage, le préjudice souffert par M.

faits de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'après avoir constaté que l'intéressé sentait l'alcool et qu'en raison de son état d'ivresse, il se trouvait dans l'incapacité de souffler

déclaré José Y... coupable d'abandon de famille, non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire ; " au seul motif que la Cour reste dans l'ignorance des moyens que José Y... voulait soulever

Y... a soulevé la porte pour la débloquer ; qu'en énonçant qu'aucun élément versé au dossier ne permettait d'affirmer que la chute de la porte ait eu pour origine l'intervention de M.

"en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'exception de procédure tirée de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, invoquée devant la juridiction de jugement ; "aux motifs que l'exception soulevée

tribunal arbitral dès lors que la clause compromissoire sur le fondement de laquelle le tribunal arbitral a été saisi était inapplicable à un entrepreneur égyptien, motifs pris que le moyen n'a été soulevé

X... soulève la nullité de l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire en date du 4 octobre 2018 aux motifs : - de l'absence de réquisitions écrites du procureur de la République comme le prescrit

Q... avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés, sans répondre au moyen de défense, péremptoire, soulevé par celui-ci dans l'acte d'opposition du 30 septembre 2019 à l'ordonnance pénale et tiré

qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés

l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction n'a rappelé que les prétentions et les moyens soulevés

cassation, pris de la violation des articles 505, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'acte d'appel du procureur général, soulevée

des articles 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée