cour d'appel de LYON, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous

Mis en examen des chefs susvisés le 11 juillet 2019, il a été placé sous mandat de dépôt. 5.

garante à première demande des obligations ainsi souscrites par ce groupement ; que la société Koch a conclu avec la société syrienne Nader and Khaldoun Atassi & Co (la société Atassi) un contrat de sous-traitance

la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 19 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous

responsabilité délictuelle, dès lors que cette rupture brutale lui a causé un préjudice, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant

Y... à l'ordre de son conseil a été déposé au sous-compte CARPA de ce dernier le 22 août 2000 et encaissé le 30 août suivant, celui "établi à l'ordre du compte CARPA du conseil de M.

a été constatée par procès-verbal de la brigade de la gendarmerie d'Istres, dressé le 17 mars 1975" et l'a condamnée à la démolition des ouvrages irrégulièrement construits dans un délai de 18 mois sous

de DOUAI, en date du 18 mai 1993 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de complicité de faux en écriture privée, usage de faux et complicité d'escroqueries, a maintenu son placement sous

en cas de sursis partiel, pendant l'exécution de la partie ferme de l'emprisonnement prononcé ; que, par suite, la cour d'appel qui, pendant le cours de l'exécution de la peine, a placé le demandeur sous

Patrick Y..., Jean-Marie X... se saisissant de la hache que lui tendait son fils Alain la brandissait pour frapper Y... qui esquivait le coup, désarmant son adversaire et que s'ensuivait un corps à corps sous

1997, mais dans la limite de cette somme" ; "alors que les juges ne peuvent, sous couleur d'interprétation d'une décision, en restreindre ou en étendre les dispositions et en modifier la chose jugée

la dénomination " Encynet, l'encyclopédie des autoroutes de l'information " ; que Francis X... avait modifié le nom d'un produit dont la société Concept Action était propriétaire et l'avait présenté sous

n'étant pas inscrit au tableau de l'ordre, centralise et tient les livres comptables de ses clients et établit leurs bilans, exécutant habituellement ces travaux de comptabilité en son nom propre et sous

lesquels figure la SPA qui a la faculté de produire sa créance ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article R. 92-5 du Code de procédure pénale, seuls les frais de saisie ou de mise sous

dans ses appartements ; après lui avoir tenu des propos indiscrets sur sa vie sexuelle et conjugale, il s'approchait d'elle et la trouvant tendue, lui aurait caressé le bas du dos en passant la main sous

pourtant toujours sous contrat de travail avec celle-ci ; que la cour d'appel, qui a constaté que cette intégration n'était pas nécessaire puisque les contrats de travail étaient licites, en a déduit

de vente directe (correspondant à l'ancienne division dentaire) à côté de celle nommée CMO (Contract Manufacturing ou fabrication sous contrat) (équivalent à l'ancienne division médicale) ; qu'en jugeant

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 18 septembre 1990), que par acte sous seing privé du 30