X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté

228 du code général des impôts, L. 232 et R. 228-1, R. 228-3, R. 228-4, R. 228-5, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

(Val d'Oise), 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dont le siège est ...

B demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une

DE FORGES, dit la société VAL DE FORGES redevable envers la SARL ACTILOR de la clause pénale stipulée à la convention du 2 octobre 2008, condamné, en conséquence, la société VAL DE FORGES à payer à la

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Valérie

Sur la base légale de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département du Val-d'Oise, à trois ans par arrêté du préfet du Val-d'Oise du 20 décembre 2007. 3.

Vu, 1°) sous le n° 245352, la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'affirme le préfet du Val-d'Oise dans son mémoire en défense, M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

de Loire dite Groupama Paris Val de Loire.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

n'aurait pu légalement fixer le Sri Lanka comme pays de destination doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 mars 2003, de la décision en date du 10 mars 2003 du préfet du Val-d'Oise lui refusant

C D E, agissant en qualité de représentant légal de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2001, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.