Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juin 2022) et les productions, par actes sous seing privé du 16 mai 2005, la société Luna (la société) a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Banque

et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit la société Masterfoods, aux droits de la société Mars alimentaire, et la société Mars Holland BV, contrefactrices, par usage

Houria, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mars 1997, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

X..., auquel était reproché l'usage de fausse identité pour déterminer des personnes à consentir des actes, avait été condamné le 20 novembre 1996 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1996 qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 20 mois assortis

SOMAGEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes contre Guy A..., relaxé des chefs d'escroquerie, faux et usage

[Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] a, par actes

du vocable "cheval blanc" dans la dénomination sociale de la société Y..., cependant que les actes de contrefaçon de la marque "cheval blanc", qu'elle a elle-même constatés, avaient nécessairement causé

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 14 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre Vincent B... des chefs de faux en écriture publique authentique et usage

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 2 février 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture privée et usage

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1997), que, par acte sous seing privé du 7 octobre

: Attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, les fautes commises à l'égard de la société First par Mme Y..., et l'absence de réalisation de l'une des conditions suspensives, prévues à l'acte

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

[T] [U] ) et 8 (attribué à Mme [M]) seront grevés d’un droit de passage à tous usages réciproques entre eux ; - ces même lots seront également grevés d’un droit de passage à tous usages, au profit du

la SAI ; que les associés de chacune des sociétés en cause avaient exactement les mêmes intérêts ; que cette convention ne fait apparaître aucune intention frauduleuse de faire des biens de la SAI un usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Cannes Buro de son désistement à l'égard de M. le Greffier

que les faits qualifiés de tentative d'escroquerie par production de faux documents sont identiques à ceux qui ont été dénoncés dans la première plainte du 7 mars 1997 sous la qualification de faux, usage

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'établissement de fausse attestation, usage