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de la dette est une action patrimoniale en ce qu'elle est de nature à affecter l'état patrimonial de la société.

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Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et

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l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ; que l'article VI du traité de fusion contient la clause suivante : «il est expressément stipulé que les opérations, tant actives

de cette société pour le prix de 251 900 francs, actions dont elle n'entend pas se dessaisir ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les biens dont s'agit étaient la propriété

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254."

engagée par la société Leasecom, Et statuant à nouveau, - déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'action engagée par la société Leasecom à son encontre, l'action devant être diligentée à

In 1948, following the dissolution of the Uniate Church, the church building in which the Sâmbata Uniate priest officiated was transferred to the Orthodox Church.

versée ; qu'en cours de procédure, Mme Y... a modifié ses demandes, sollicitant à titre principal l'annulation du partage pour cause d'erreur ; qu'après avoir, par un premier arrêt, jugé recevable l'action

au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 811 638 et dont le siège social est sis [Adresse 2] ; Représentée par sa gérante, la société PERIAL ASSET MANAGEMENT, société par actions

domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 avril 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société financière Antilles-Guyane (Sofiag), société par actions

Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action

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