Aux termes de l'article 70 de cette même loi : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, et notamment : / () / 8° Les modalités suivant lesquelles est réduite

En l'absence de réponse du président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2333-78 du code général

de l'article 21 de la loi en vertu de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984, mentionne le corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire parmi ceux pour lesquels des recrutements

de l'article 7 bis de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, modifié par l'avenant n° 78 du 29 mars 1994 ; que le syndicat SGTR-CFDT est

des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d’une somme de 1 000 euros à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

X... soutient que l'action en paiement de la Caisse est irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L. 511-78 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 512-3 du même code.

Gibelin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les règlements CEE n° 136/66 du 22 septembre 1966 modifié et n° 3089/78 du 19 décembre 1978 modifié et le

des articles L. 512-3 et L. 511-78 du code de commerce, les actions dérivant du billet à ordre se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er alinéa) ;

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a violé l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, pour les motifs énoncés par les premier et deuxième moyens.

Par la présente requête, la société Cellnex France demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet

-257 du 8 mars 1978 ; 2° dudit arrêté du 3 avril 1979 ; Vu le code de la santé publique, le code pénal et le code électoral ; la Constitution et notamment son article 34 ; le décret n° 78-257 du 8 mars

ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, l'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et

[N] aux entiers dépens distraits au profit de la Selarl Auverjuris en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Sur la demande de renvoi en question préjudicielle de de l'article 3 de la délibération n°78-3 du 20 janvier 1978 : L'article 3 de la délibération n°78-3 du 20 janvier 1978 dispose que : 'En cas

Ils invoquent les dispositions de l’article L480-4 du code de l’urbanisme qui énonce que le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations

l'institut Marcel [Localité 5] de [Localité 6] Verrière (78) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article [B] 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril