, en qualité d'aide-soignant qualifié ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération mensuelle de base ; qu'en application

2007 alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000, le complément de rémunération accordé aux salariés dont la durée de travail a été réduite en application

applicable au litige, il n'est pas tenu compte pour le calcul de la réduction de cotisations patronales qu'il prévoit de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application

, 90 % au taux variable de 3, 67 % fixé contractuellement, - que la Banque de Nouvelle-Calédonie ne pouvait, en sa qualité de professionnel, lui imposer unilatéralement un taux fixe de 4, 90 % en application

Elle soutient que : - les redevances versées en application d'un contrat de délégation de service public sont déductibles du chiffres d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée ; - les conventions

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif visés par le premier moyen relatif à l'application des textes conventionnels entraîne la cassation, par

Les articles L. 621-1 à L. 621-3 du même code prévoient que, par dérogation, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités

Les articles L. 621-1 à L. 621-3 du même code prévoient que, par dérogation, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités

d'application de l'accord Schengen du 14 juin 1985, de l'article 5 de la même convention, de l'article 5 du règlement (CE) n°562/2006 du 15 mars 2006, substituant l'article 5 de la convention précité,

envisagé de souscrire, s'ils avaient été normalement conseillés" ; qu'en refusant néanmoins de leur accorder le remboursement de la somme de 501 525 francs, correspondant au prix indûment déboursé en application

Les articles L. 621-1 à L. 621-3 du même code prévoient que, par dérogation, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités

X... n'accepte expressément l'application d'une convention de forfait» pour en déduire que le salarié avait accompli 4 heures supplémentaires hebdomadaires à compter de l'entrée en vigueur de la loi du

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-9 du code du travail, l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale

suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Armor nettoyage le 11 avril 1990, en qualité d'ouvrière nettoyeuse, à temps partiel ; que la relation de travail était régie par la convention

La SAS SNADEC Environnement sollicite la confirmation du jugement qui repose selon elle sur l'application des conventions conclues entre les parties.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier