En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de

-4 et suivants et R.211-3-13 du code l’organisation judiciaire et 678 et suivants du code civil - condamner Monsieur [X] [P] à leur payer la somme de 2.760 euros sur le fondement de l’article 700 du code

-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus des lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que l'article L. 212-5 du même Code ; 2 / qu'il résulte des propres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

-5 et L 2141-8 du code du travail.

civil, L.143-14 du code du travail (devenu L.3245-1 du code du travail) et L.213-1-1 du code du travail (L.3122-29 et L.3122-30 du code du travail) ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent retenir

d'eux la somme de 1 300 euros au titre du préjudice moral, alors : « 1°/ qu' en application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale : 9.

-5-1 du Code du travail et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, la société Ciberval invitait la cour d'appel à constater que les heures de présence dont se prévalait

civil, condamner la société Téléflex à verser à la société Danno et à M.

a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 du Code

l'article L. 217-7 du même code, prévoit que les dispositions de ce code relatives à l'obligation de conformité au contrat sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le

pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 222-10 alinéas 1, 1° et 2 du nouveau Code pénal, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le montant de l'indemnité offerte par l'assureur en dehors des délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances a été, sur contestation

au 21 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.