1147 du Code civil, par fausse application, et l'article 1792-6 du même Code, par refus d'application ; 2°) en toute hypothèse, que même en l'absence de toute réception les constructeurs sont tenus de

telles indépendantes de l'accord et insusceptible d'être modifiées par celui-ci (manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; 2 /

remédier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5) ALORS QUE l'envoi au salarié, durant un arrêt

5 relatif aux conditions d'exercice du mandat; qu'il a donc violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le mandant ne doit aucune indemnité de rupture du mandat d'intérêt commun non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire

1134, 686 et 693 du Code civil ; 2°) qu'en tout cas, en alléguant que l'adjectif "commun" serait dépourvu d'ambiguïté et traduirait avec précision l'existence d'un droit de propriété indivis entre les

1134 du code civil.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; que pour juger que le redécoupage

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que subsidiairement, en affirmant à la fois que M.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établie la preuve du contrat de travail qui avait lié M.

Z... de signer le projet était justifié au regard des dispositions du protocole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part

1153 du code civil.

1134 du code civil ; 5°/ que la société Parcours faisait valoir que la société locataire n'avait pas contesté le montant des factures de remise en état des véhicules qui était contractuellement

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

être effectué contradictoirement avec la gérante, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans des conclusions restées sans réponse, la salariée avait soutenu que les

X... un préjudice certain", la cour d'appel s'est contredite en droit et a violé les articles 1134 du Code civil, 12, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé