droit, pour ceux dont il aura fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

32 du code de procédure civile ».

1217 et 1218 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

- condamner Madame [Y] à régler la somme de 6000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

de l'article 700 du code de procédure civile.

21 à lui payer une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696

1134 et 1135 du code civil et les articles L 1211-1 et L 1221-1 et suivants du code du travail.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement

1103 et 1217 du Code civil.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile La remise de ses bulletins de salaire et d'une attestation Pôle emploi conformes.

l'article 1120 du Code civil, Vu l'article 1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces produites et pièces adverses, * RECEVOIR l'opposition en la forme et la DECLARER bien

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Commerzbank aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Commerzbank

matière civile et commerciale, en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, l'action intentée par

EIle fait état des articles 1212 et 1215 du code civil, qui confirment la jurisprudence antérieure, ce d'autant que le renouvellement tacite du contrat est intervenu après leur entrée en vigueur.