Saint-Jacques à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 128°) M. Jacques ZS..., 129°) Mme DY..., épouse ZS..., demeurant ensemble ...

L. 122-14-3, alinéa 1, et de l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail devenus respectivement les articles L. 1232-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans

A..., la cour d'appel n'a pu se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat en question et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

, la propriété de ce dernier a été transférée, conformément à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme et par ordonnance du 26 octobre 1978 du juge de l'expropriation, à la ville de Paris, qui a procédé

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que Mlle X... avait retiré sa plainte le 3 mars 1986, a relevé, d'une part, que Mme Y..., qui

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 121-1 du code pénal ; 4°/ qu'en jugeant que ''la SAS [Adresse 5] a fait supporter

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble son article L. 1226-2 dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088

janvier 1988, rendait sa demande irrecevable, alors que, selon les moyens, de première part, d'abord, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail que l'inobservation

L 1242-12, L 1242-13, L 1243-11, L 1243-13 et L 1245-1 du Code du travail (anciennement L 122-1-2, L 122-3-1, L 122-3-10 et L 122-3-13).

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - toutes les personnes publiques associées n'ont pas été

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

[R], le délai de publication du procès-verbal du 18 décembre 2014 et des décisions des 8 et 12 janvier 2015 n'avait pas expiré, de sorte que les faits imputés à M.

L. 121-1 du Code du travail et des articles 8 et 9 du décret 60.389 du 22 avril 1960 ; 2 ) les maîtres délégués sont recrutés par l'autorité académique qui a seule le pouvoir de leur notifier la fin

L. 121-1, L. 121-21 du Code de la consommation, 900-1 et suivants du Code du travail, 122-3 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

1134, alinéa 1er, du Code civil, 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-1, L. 122-14-4, L. 122-23 et suivants du Code du travail et 3-1 du règlement intérieur de la société Blanchisserie

X... a été prononcé en raison de son seul refus considéré comme fautif par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 124-24-4 du Code du travail ; 2 / que l'inaptitude