Il résulte des dispositions de l'article L. 1242-8, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail, que la durée totale du contrat de travail saisonnier peut dépasser 18 mois, que des contrats de travail saisonniers

Dans un article, mis en ligne le 3 février 2016 sur le blog "Comité Ukraine", intitulé "Ukraine : les masques de la révolution ou la manipulation au montage", Mme F..., se présentant comme journaliste

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 3 juin 2025, la SAM MMA sollicite, au visa de l’articles 1240 du Code civil, de voir : « - prendre acte que la compagnie MMA, assureur de Madame

700 du code de procédure civile.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1245-2

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

Selon les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

1240 et 1241 du code civil.

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

R 211-11 du CPCE ; Vu les articles 114, 117 456, 458, 501 et 502 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du CPCE ; Vu l'article 1341-5 du code civil ; déclarer les consorts [K] mal fondés

700 du code de procédure civile.

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

[Z] [O], la société Impulsions créatives solutions et Mme [J] [P] demandent à la cour de: Vu les articles 1112 et suivants, 1217 et 1240 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce

; Vu les dispositions de l'article 4 de la DDHC de 1789 ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

[F] et [Z] de leur demande d'expertise ; - condamné la SAS Le Celtic, MM [F] et [Z] à verser à MM [C] une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

[L] à verser à Mme [U] et la société [O], chacune, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.