Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1447 du même Code, qu'à la requête expresse des parties définissant sa mission ; qu'à juste titre, par conséquent, Mme X... invoquait la nullité d'une

[R] demande à la cour de : Vu les articles 262-2, 1153, 1154, 1356, 1421 paragraphe 1, 1477, 1422 et 1427 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le jugement

la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

aérien public du personnel navigant inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de

450 du Code de procédure civile. - signé par M.

la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

L. 143-1 et L. 143-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en faisant peser sur la société Arccad la charge de rapporter la preuve du paiement de ces salaires malgré la production régulière des bulletins

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M.

pourvoi ; Rejette également la demande formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure par la société Bouygues ; Condamne M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1147 du Code civil,Condamner Madame [X] à verser à Monsieur [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/06135 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6PI Notifiée le : Expédition à : la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON - 1431

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Désaveu d'avocat Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1435 F-D Pourvoi n° A 13-22.385 R É P U B L I

, les liquidités qui lui ont permis de rembourser une dette contractée envers sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

[L] [D] (EI) à lui payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction.