1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen et d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître la nature de la sentence, décider, pour apprécier moins rigoureusement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être

455 du code procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

DISCUSSION Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; La commune de [Localité 3] a demandé à la cour

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

835,alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

[B] n'invoquait qu'une dette de 42 000 euros envers la CEPAL et non de 155 164,23 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel les parties à une médiation, une conciliation, une procédure participative

TMC AUTOMOBILES C/ [J] [V] JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 10 Avril 2026 et signé par Axelle

1433 alinéa 1 du code civil).

700 du code des procédures civiles, ainsi que les entiers dépens.

785 du code de procédure civile.

Cour d'Appel de Versailles Chambre civile 1-2 N° RG 26/02382 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ2S O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Anne THIVELLIER, Conseillère

450 du code de procédure civile