145 et 700 du Code de procédure civile et des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil : - Ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur place dans

1645 du code civil, - condamné in solidum Monsieur [E] [T] et Monsieur [J] [T] à payer à Madame [W] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil : 6.

1644 et 1645 du code civil ; 5°/ qu'en excluant toute condamnation des vendeurs au motif que la preuve de la réalisation des travaux rendus nécessaires par les désordres n'était pas rapportée, quand

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1648 du même Code ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la SNEG avait envoyé le 28 avril 1992 une lettre précisant

Suivant les dispositions de l'article 1644 du Code civil, sans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SARL ADS Loisirs à verser à Monsieur [E] la somme de 3 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

vices de la chose, ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance la garantie des vices cachés (violation des articles 1641 et 1643 du Code civil ) ; 3 ) que la seule connaissance du vice

Monsieur [B] fonde ses demandes à titre principal au visa des dispositions des articles 1641 et 1644 du Code civil, se prévalant de l’action estimatoire permettant de demander une réduction du prix de

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l&apos

Par acte de commissaire de justice du 08 août 2024, Madame [Y] [N] a assigné Monsieur [S] [U] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de

1130, 1240, 1241, 1625, 1626, 1638, 1641, 1643 du code civil, de : Constater qu’une canalisation d’eaux pluviales traverse la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], située dans le [Adresse 7] »

1603, 1611, 1648 du Code civil, L. 514-20 du Code de l'environnement, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

[W] a assigné la société CARRETIER sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil en remboursement des sommes versées, outre réparation de son préjudice financier et autres préjudices à parfaire

procédure civile, des articles 1353, 2276, 1648, 1641 et 1642 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'infirmer sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande