341-4 et L. 341-13, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005, ensemble l'article 1985 du code civil ; » Réponse de la Cour 7.Selon l'article L. 341-4, I du code monétaire

dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (article 696 du Code de procédure civile).

Par ses dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2025, la société Comptabilité MJ [O] demande, au visa de l'article 1342 du code civil, de : - Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

Par ordonnance du 10 avril 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité de l'appel incident sur le fondement de l'article 550 du code de procédure civile et condamné Mme [W] [M] aux

700 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile et que M.

[L] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - fixé, conformément à l’article L.622-22 du Code de commerce , la somme de 5.000 € au passif de la liquidation judiciaire de la SAS GUENNO Acigné au titre de l’article

4 du code de procédure civile.

les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure

application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du Code de Procédure Civile.”

700 du code de procédure civile.

834 et 835 du Code de procédure civile ; -Débouter M.