consommation et du code des douanes.

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

408 du Code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 408 du Code pénal, en l'état d'un

en matière de procédure et de recouvrement ; que la taxe sur les spectacles, édictée par l'article 1559 du code général des impôts est, en application de l'article 1699 du même code, obligatoirement recouvrée

Aux termes de l'article LP. 211 du code des postes et télécommunications en Polynésie française précisant certaines définitions techniques : " 1° Télécommunication.

tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de

[O], en application des dispositions de l'article 259 du code civil, en cause d'appel, - condamner M.

[E] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Par avis du 19 septembre 2024, au visa des articles 35, 125 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, la cour a invité les parties à présenter leurs observations

L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-8.1 du même Code, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 septembre 1993 ; Attendu que le premier de ces textes, qui prévoit une obligation

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs

les fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Demeures du pays (la société), mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai

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, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2'.

Or, il résulte des dispositions des articles L. 213-4-1 et L. 313-4-4 du code de l'organisation judiciaire, qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître du litige opposant la requérante au

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