280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour

[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

242 du Code civil qui s'entend d'un comportement injurieux grave et renouvelé à l'égard du conjoint directement, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé quel comportement fautif était reproché

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... ne peut se prévaloir de l'ancien article 267 du code civil, qui, tout en étant d'ordre public comme l'a rappelé à juste titre le premier juge, ne trouve pas à s'appliquer au bien faisant l'objet du

260 et 270 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

Madame [M] [J] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

Danielle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1er, 222-4, 222-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, L. 231-2 et L. 263

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à cinq amendes

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes

450 du code de procédure civile

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

450 du code de procédure civile

[E] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal, 260 C du code général des impôts, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3 et L. 313-5 du code de la consommation, L. 313-1 à L. 313

Elle visait les articles L. 261-5 et 261-7 du code de la construction et de l'habitation.